Conditions Générales de Vente – BORNE4ALL SRL

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par BORNE4ALL et son client. La signature du devis implique pleinement et sans réserve la connaissance et l’adhésion à ces CG.

1.2. Seules les modifications écrites entre BORNE4ALL et le client, signées par les deux parties à la réception du devis, peuvent déroger aux présentes conditions. Les autres clauses restent d’application.

1.3. Les conditions d’achat du client ne peuvent être opposées à BORNE4ALL.

ARTICLE 2 : DEVIS (OFFRE) ET ACCEPTATION

2.1. Les devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, BORNE4ALL peut en modifier les prix.

2.2. Les offres sont établies selon les informations fournies par le client. Ce dernier est responsable de leur exactitude.

2.3. Si le client refuse le contrôle d’un organisme agréé proposé, BORNE4ALL ne pourra être tenu responsable en cas de dommage.

2.4. Les frais d’études pour le devis sont à charge de BORNE4ALL.

2.5. Une commande est validée à réception du contrat signé et d’un acompte de 50 % du montant TTC.

ARTICLE 3 : DÉLAI

3.1. La date de début des travaux est fixée d’un commun accord, mais peut être postposée par BORNE4ALL, notamment en cas de conditions climatiques défavorables ou de retards fournisseurs.

3.2. La prestation commence après réception de l’acompte.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1. Les paiements se font en euros, en espèces ou par virement bancaire dans un délai de 3 jours ouvrables suivant l’émission de la facture.

4.2. Le paiement s’effectue sur le compte BE81 3632 1654 1224 avec la communication : Numéro de facture / NOM et prénom du client.

4.3. Un acompte de 50 % du montant TTC est exigé. En cas d’annulation non imputable à BORNE4ALL, cet acompte est conservé.

4.4. Le solde est payable à la réception de la facture après travaux.

4.5. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la commande. Toute variation de TVA est répercutée.

4.6. Tout supplément fera l’objet d’un devis complémentaire.

4.7. BORNE4ALL se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires en cours de chantier.

ARTICLE 5 : DÉFAUT DE PAIEMENT

5.1. En cas de non-paiement 1 mois après la facture, un intérêt de 1 %/mois s’applique, ainsi qu’une indemnité de 10 % (minimum 100 €).

5.2. Le non-respect des échéances rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

5.3. En cas de non-paiement, BORNE4ALL peut suspendre ses prestations.

5.4. BORNE4ALL s’engage également à réparer toute inexécution fautive constatée après mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois. Le client pourra exiger réparation ou remboursement des sommes versées.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Les marchandises restent propriété de BORNE4ALL jusqu’au paiement complet.

6.2. Les risques sont transférés au client dès livraison sur le chantier.

6.3. Le client doit souscrire une assurance couvrant les marchandises livrées.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DÉLAI

7.1. Livraison le jour de la prestation, sous réserve de disponibilité.

7.2. En cas d’indisponibilité, un nouveau rendez-vous sera proposé sans possibilité d’annulation ou indemnisation.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de BORNE4ALL ne peut être engagée en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1. Tout défaut doit être signalé par lettre recommandée dans les 8 jours après découverte.

9.2. Le client doit prouver la date de découverte du défaut.

9.3. Passé ce délai, aucun recours n’est possible.

9.4. BORNE4ALL est uniquement tenue au remplacement ou à la réparation des pièces concernées.

ARTICLE 10 : GARANTIE

10.1. Le matériel est garanti selon les conditions du fabricant.

10.2. Sauf contrat d’extension signé, BORNE4ALL n’est pas responsable au-delà de cette garantie.

10.3. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou force majeure.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

BORNE4ALL peut sous-traiter tout ou partie des prestations à tout moment.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. BORNE4ALL traite les données conformément à la législation RGPD.

12.2. Les données sont collectées uniquement pour répondre aux demandes du client.

12.3. Seules les données nécessaires sont enregistrées.

12.4. Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les données.

12.5. Les données ne sont partagées qu’avec des partenaires ou prestataires dans le cadre de la mission.

12.6. Le client peut exercer ses droits RGPD via BORNE4ALL@outlook.com (Brandon Lachenal).

ARTICLE 13 : RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation par le client, celui-ci devra indemniser BORNE4ALL à hauteur de 20 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du dommage réel.

ARTICLE 14 : LITIGE

14.1. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée.

14.2. Une instance d’arbitrage peut être saisie pour conciliation.

14.3. Les présentes CG sont régies par le droit belge. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

14.4. Les litiges relèveront du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut – Division TOURNAI ou tout autre tribunal territorialement compétent selon le siège social du client.